Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société 123 Pierre de Lune (ci-après "le Vendeur"), dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions Légales du site, et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://123pierredelune.fr/ (ci-après "le Site").

Le Vendeur exerce sous le régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Nous vous conseillons de sauvegarder ou d'imprimer les présentes CGV.

Dernière mise à jour le : 26/08/2024.

Pour consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, composition...) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les détails uniques des pierres naturelles. Ces éléments n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

123 Pierre de Lune n’est pas le fabricant des biens en vente, sauf mention contraire. Les caractéristiques présentées sont issues des informations communiquées par les fournisseurs ou constatées par le Vendeur.

Article 3 – Commande

3.1 Passation de la commande

Le Client passe sa commande sur le Site selon le processus en vigueur. Il sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut vérifier le contenu de son panier à tout moment et modifier les quantités ou supprimer des articles.

3.2 Validation de la commande

Pour valider sa commande, le Client clique sur le bouton « Paiement » ou équivalent depuis son panier. Un récapitulatif de la commande s'affiche, mentionnant les produits, le prix total (incluant les éventuels frais de livraison) et les informations de livraison saisies par le Client.

Le Client doit vérifier attentivement l'exactitude des informations fournies (produits, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.) et corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer sa commande.

Le Client doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet (ex: « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente »).

La validation définitive de la commande intervient après la confirmation de l'acceptation des CGV et le clic sur le bouton de paiement final (ex: « Payer maintenant », « Valider ma commande »).

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.3 Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, récapitulant les détails de celle-ci, et après encaissement effectif de l'intégralité du prix par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande anormale ou de suspicion de fraude.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera soit un produit équivalent, soit l'annulation partielle ou totale de la commande avec remboursement des sommes correspondantes.

3.4 Identification et correction des erreurs

Le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie dans son panier ou dans ses coordonnées avant la validation finale de la commande. S'il constate une erreur après la validation, il doit contacter le Vendeur le plus rapidement possible via la page Contactez-nous. Le Vendeur fera son possible pour corriger l'erreur si la commande n'a pas encore été traitée ou expédiée.

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en Euros (€). Étant sous le régime de la micro-entreprise, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix affichés sont donc nets de taxes.

Ces tarifs sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, sauf mention contraire explicite (par exemple, livraison offerte à partir d'un certain montant). Les conditions et montants des frais de livraison sont précisés sur la page Livraison et Retours et indiqués avant la validation de la commande.

Pour toute commande expédiée hors de France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles par les autorités du pays de destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclarations que de paiements.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s'effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes proposées sur le Site :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (via le système sécurisé Stripe).
Par PayPal : Via le compte PayPal du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Les transactions sont sécurisées par les plateformes de paiement Stripe et PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les données. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux informations bancaires confidentielles du Client et ne les stocke pas sur ses serveurs.

Article 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande sur le Site.

Les zones de livraison desservies sont précisées sur la page Livraison et Retours (par défaut : France métropolitaine, Europe).

Sauf cas de force majeure ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais d'expédition et de livraison sont indiqués sur la page Livraison et Retours et dans l'email de confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif (ex: expédition sous 2 jours ouvrés, livraison La Poste 2-3 jours ouvrés pour la France).

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. En cas de dépassement du délai maximal de livraison annoncé (hors force majeure ou fait du Client), le Client pourra demander l'annulation de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La livraison est effectuée par La Poste avec numéro de suivi. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés dès la réception. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le Client, dans les meilleurs délais, en contactant le Vendeur.

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique via la page Contactez-nous).

Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, à l'adresse indiquée par celui-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine intact, accessoires, notice éventuelle...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les Produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ne seront pas repris ni remboursés.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Consulter également notre Politique de Remboursement.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8 – Garanties Légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation - voir Annexe 1).
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (Articles 1641 et suivants du Code Civil - voir Annexe 2).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs (photo, vidéo acceptée si suffisante pour constater le défaut).

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client et la bonne exécution des présentes CGV. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.
En cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de dommage résultant d'une cause externe (choc, etc.).
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
En cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Les photographies et textes illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 10 – Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement de la totalité du prix en principal, frais et taxes compris.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site https://123pierredelune.fr/, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 12 – Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Ces données sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD").

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à l'établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale et, avec le consentement du Client, à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant au Vendeur via la page Contactez-nous ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée dans les Mentions Légales.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 13 – Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client dispose d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

Article 14 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé les CGV si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. La partie touchée par la force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais.

Article 15 – Droit Applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 16 – Service Client - Contact

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client :

Par email via le formulaire de contact disponible sur la page Contactez-nous.
Par téléphone au numéro indiqué dans les Mentions Légales.
Par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée dans les Mentions Légales.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.